Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 03/12/2024
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 03/12/2024

proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Document n° 668

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 2 étapes publiées

03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.