proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Document n° 3082
Dossier législatif · XVIIe législature
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 23/07/2026
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond