Proposition de loi n° 2675 · XVIIe législature

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Renvoi en commission au fond 14 avril 2026

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14 avril 2026
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Renvoi en commission au fond
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Version de référence · Proposition de loi n° 2675

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Publié le 14 avril 2026

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  • Proposition de loi n° 267514 avril 20262 articles consultables
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Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

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Les votes nominatifs

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Sources

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