- Discuté
- Article premier
Proposition de loi n° 1831
Amendements sur la proposition de loi « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance »
Consultez les 67 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
Revenir au dossier50 résultats parmi 67 amendements.
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article premier
Amendement n° CL7 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article premier
- Retiré
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 2
- Retiré
- Article premier