Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
Dernière étape datée
23/12/2025
Étape
1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée
Non renseignée
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