Proposition de résolution n° 3121 · XVIIe législature

Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

Renvoi préalable 10 septembre 2026

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10 septembre 2026
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Les scrutins publics

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Les amendements

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