proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Document n° 375
Dossier législatif · XVIIe législature
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 15/10/2024
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Textes du dossier
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond