Texte de la commission n° 613
Mme Louwagie
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Neuder
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Philippe Vigier et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
Mme Vidal et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Huyghe et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Sitzenstuhl et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Bonnivard
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Breton
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Bonnivard
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Bonnivard
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Bonnivard
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- En traitement
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Philippe Vigier et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- En traitement
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Philippe Vigier et ses cosignataires
- En traitement
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Berger
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Pouzyreff et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Olive et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Gruet et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Liégeon et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Liégeon et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Wauquiez et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Gosselin
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Gosselin
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Gosselin
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Gosselin
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Gosselin
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Wauquiez et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Wauquiez et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Wauquiez et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Wauquiez et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Wauquiez et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Wauquiez et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
- A discuter
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