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XVIIe législature
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Portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 14 de Mme Élisa Martin — article 18
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Portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 11 de Mme Élisa Martin — article 10
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Portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 9 de Mme Élisa Martin — article 8 a
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