Amendement

Amendement n° CS1263 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Rejeté

Déposé par Hervé Saulignac sur l’article 13 du texte n° 2841.

Déposé le
3 juillet 2026
Décidé le
6 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peut se déplacer »

les mots :

« se déplace ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hervé Saulignac · SOC

Voir les 8 cosignataires

M. Saulignac, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Thiébault-Martinez, Mme Keloua Hachi, M. Fégné et M. Baptiste

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001263.