Amendement n° CS1261 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Maud Petit sur l’article 13 du texte n° 2841.
- Déposé le
- 3 juillet 2026
- Décidé le
- 6 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrôles réalisés en application du présent article sont conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance. »
Pourquoi cet amendement ?
La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001261.