Amendement n° CS1226 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cette information comprend, lorsque la victime est mineure, les coordonnées des dispositifs d’accompagnement psychologique, social et juridique spécialisés susceptibles d’être mobilisés. »

Pourquoi cet amendement ?

L'information prévue par le texte doit être pleinement utile aux victimes. Au-delà de l'état d'avancement de la procédure, les familles doivent être orientées vers les dispositifs de soins, d'accompagnement et d'aide aux victimes. Cette précision améliore l'effectivité des droits des victimes sans modifier l'équilibre de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.