Amendement n° CS1219 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« administratif »,

insérer le mot :

« inopiné ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.