Amendement n° CS1217 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
TombéDéposé par Colette Capdevielle sur l’article 10 du texte n° 2841.
- Déposé le
- 3 juillet 2026
- Décidé le
- 6 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci le souhaite ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé.
L’audition de la victime avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé est essentielle et doit être systématique.
Compte tenu de l’importance de l’accompagnement dès le début de la procédure qui est un moment déterminant pour la suite, la victime a besoin d’être écoutée, entendue, rassurée par des professionnels formés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001217.