Amendement n° CS1195 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette information est renouvelée tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 crée une obligation d’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Le texte ne prévoit toutefois aucune information au-delà de cette échéance unique, alors que les enquêtes portant sur les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale peuvent se prolonger plusieurs années.

L’étude d’impact identifie elle-même le sentiment d’abandon des plaignants et les relances nombreuses auprès des parquets comme l’une des carences auxquelles l’article entend répondre. Le présent amendement prolonge la logique du dispositif en prévoyant le renouvellement de cette information tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête, afin de garantir aux victimes et à leurs familles une information continue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.