Amendement n° CS1177 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.