Amendement

Amendement n° CS1162 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Irrecevable

Déposé par Perrine Goulet · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 2841.

Déposé le
3 juillet 2026
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 6 cosignataires

Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Gervais, Mme Maud Petit, Mme Lingemann et M. Croizier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001162.