Amendement n° CS1118 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , ni les domiciles des personnes concernées ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 13 autorise, sous le strict contrôle d’un magistrat du siège, la visite des lieux d’accueil lorsqu’ils servent de domicile, mais en exclut aussitôt « les domiciles des personnes concernées ». Cette exclusion prive le dispositif de portée dans le cas même qu’il vise : les accueils collectifs organisés de fait au domicile, hors de tout cadre.

Le présent amendement supprime cette exclusion, en maintenant l’intégralité des garanties entourant la visite : autorisation préalable d’un magistrat du siège, contrôle sur place, encadrement horaire et voies de recours. Il ne s’agit pas d’ouvrir les domiciles au contrôle administratif, mais de permettre au juge d’autoriser la visite là où des enfants sont accueillis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.