Amendement n° CS1115 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La vérification que les personnes mentionnées au premier alinéa ne sont frappées d’aucune incapacité prévue à l’article L. 133‑6 est réalisée avant leur entrée en fonction, puis à intervalles réguliers pendant l’exercice de leurs fonctions. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour les accueils réglementés, l’honorabilité est vérifiée avant l’entrée en fonction puis à intervalles réguliers, via le dispositif consolidé par le projet de loi. L’article 13 ne prévoit rien de tel pour les structures « hors cadre » : la vérification n’y intervient qu’à l’occasion d’un contrôle préfectoral, par nature ponctuel.

Le présent amendement aligne ces structures sur le droit commun de l’honorabilité, à savoir la vérification à l’entrée puis récurrente, sans créer de charge, la vérification reposant sur la consultation des fichiers existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.