Amendement n° CS1099 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , si la nature des faits le justifie ».

Pourquoi cet amendement ?

Le socle d'actes essentiels créé par l'article 10 est immédiatement affaibli par la réserve « si la nature des faits le justifie », qui rend facultatif ce qui devait être obligatoire et reconduit la logique même qui nourrit les classements sans suite.

La CIIVISE recommande la réalisation systématique des actes d'enquête essentiels dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. Le présent amendement supprime ce tempérament afin que l'audition de la victime et la préservation des preuves soient effectivement garanties dans toutes les procédures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.