Sous-amendement n° CS1040 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir une suspension des systèmes d’information pourrait poser des difficultés pratiques importantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.