Sous-amendement n° CS1038 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« parent »,

insérer les mots :

« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.