Sous-amendement n° CS1022 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 33, après le mot :

« civil »,

insérer les mots suivants :

« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.