Amendement n° CS958 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.