Amendement n° CS956 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Au premier alinéa de l’article L. 423‑33‑1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». »

Pourquoi cet amendement ?

La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a ouvert la voie à la reconnaissance d’un « droit au répit » des assistantes familiales. L’article L. 423‑33‑1 leur permet à ce titre de bénéficier chaque mois d’au moins un week-end complet de repos qui ne s’impute pas sur la durée de leurs congés payés. Toutefois, ce congé n’étant pas obligatoire, faute de professionnels disponibles et en l’absence de solutions d’accueil de courte durée, ce droit au répit demeure largement inappliqué par les départements. Le présent amendement vise à rendre obligatoire son inscription au contrat de travail des assistantes familiales de manière à inciter les départements à mettre en place les solutions d’accueil adaptées et nécessaires à son recours effectif. Il s’articule pleinement avec le régime d’accueil-relais créé par l’article 4 du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.