Amendement n° CS948 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« nécessite, »,

insérer les mots :

« le juge ou le service mentionné au précédent alinéa peut décider que ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ce service »

les mots :

« le service désigné ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.