Amendement n° CS945 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Au troisième alinéa de l’article L. 421‑16, la première phrase est remplacée par la phrase »

les mots :

« Le troisième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à la supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à assurer la coordination juridique avec les définitions des accueils continus, intermittents et relais introduits aux alinéas 7 à 10 du présent article 4 à l’article L. 421‑2 du même code.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.