Amendement
Amendement n° CS940 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteur sur l’article 4 du texte n° 2841.
- Déposé le
- 30 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« inférieur »
les mots :
« si sa durée est inférieure ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000940.