Amendement
Amendement n° CS933 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteur sur l’article 5 du texte n° 2841.
- Déposé le
- 29 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 192, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« de l’article L. 1191‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000933.