Amendement n° CS915 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 119, substituer aux mots :

« dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui »

les mots :

« en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.