Amendement n° CS909 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots :

« être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé"

les mots :

« en être relevées, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.