Amendement n° CS899 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 70, après la deuxième occurrence de la référence :

« I »,

insérer les mots :

« de l’article L. 133‑6 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 70, substituer aux mots :

« I de l’article 133‑6 »

les mots :

« même I ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.