Amendement n° CS890 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« incapacités et des interdictions »

les mots :

« interdictions et des suspensions ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination : l’article L. 227‑10 ne prévoit pas un régime d’incapacité mais un dispositif de police administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.