Amendement n° CS887 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« supérieur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot :

« supérieur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer le mot :

« supérieur ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination : l’article 353‑1 du code civil mentionne « l’intérêt de l’enfant » et non « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.