Amendement n° CS884 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le nombre :

« 2 »,

insérer les mots :

« du casier judiciaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 23, 28 et 32.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.