Amendement n° CS881 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.