Amendement n° CS865 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Au début, sont ajoutés les mots : « En cas de danger grave et immédiat, » ;

« b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

« c) Les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés ;

« d) Sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de

danger grave et immédiat.

Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs d’agir en urgence elle demeure fondée sur

une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire

l’ordonnance de sureté dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’amendement garantit

une protection rapide et efficace.

Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste en septembre 2023, moins d’une victime sur

deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37 %). Et

pourtant, 95 % des Français réclament l’éloignement immédiat de l’enfant de son agresseur dès

la révélation des faits. Cette exigence claire de l’opinion publique souligne le besoin urgent de

mesures efficaces et uniformisées : éloignement immédiat, retrait de l’autorité parentale en cas

de danger, protection judiciaire proactive.

Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l’emprise d’un agresseur, dans

un environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd’hui encore, le droit

ne prévoit la suspension de l’autorité parentale du suspect qu’au terme des investigations

policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l’agresseur. Pendant toute la durée de

l’enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les agressions

sexuelles incestueuses. Des milliers d’enfants sont contraints de rester exposés à leur agresseur.

Cinq ans à subir la peur, la menace, et très souvent, la répétition des violences. Cinq ans

d’enfance volée.

Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique et respect de l’intérêt

supérieur de l’enfant, en rendant l’action du immédiate et obligatoire et ainsi garantir que chaque

enfant en danger bénéficie d’une protection rapide et adaptée à sa situation.

Cet amendement a été proposé par l'association Face à l'inceste

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.