Amendement n° CS830 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :

i) Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les obligations mentionnées au présent II incombent également à toute personne exerçant, y compris bénévolement, dans :

« 1° Une association d’aide aux victimes agréée en application de l’article 41 du code de procédure pénale ;

« 2° Une association ou un organisme, y compris de droit privé, dont l’activité consiste à accueillir, à recevoir dans leurs locaux, à accompagner ou à soutenir des victimes d’infractions pénales, lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes vulnérables. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à combler un « angle mort juridique » dans le dispositif actuel de protection des mineurs.

Actuellement, l’attestation d’honorabilité (document officiel vérifiant l’absence de condamnations graves au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’absence d’inscription au FIJAISV) est limitée aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite

enfance. Les associations d’aide aux victimes, qu’elles soient agréées par le Ministère de la Justice ou de droit privé, ne sont pas encore légalement soumises à ce contrôle systématique.

Pourtant, ces structures assurent des missions essentielles et sensibles d’accueil et de soutien auprès de publics particulièrement fragiles. Elles interviennent souvent dès les premières révélations de violences, parfois en dehors de toute procédure judiciaire.

L’extension de cette obligation doit garantir :

– Une protection homogène pour tous les enfants, quel que soit le cadre de leur prise en charge.

– La sécurité juridique des structures accueillant des mineurs victimes.

– La cohérence du dispositif global de prévention des violences sur mineurs.

Conformément au droit prévu par ce projet de loi, cette attestation devra être présentée avant l’entrée en fonction, puis renouvelée périodiquement. Cet amendement a été travaillé avec l’association L’Enfant Bleu-Enfance Maltraitée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.