Amendement n° CS722 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sous réserve du dernier alinéa du présent article, les titulaires de l’autorité parentale sont informés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, du résultat des actes de prévention, de dépistage ou de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter l’article 9 afin de prévoir que les titulaires de l’autorité parentale soient informés du résultat des actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés pour l’enfant confié, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique protégeant les droits propres du mineur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.