Amendement n° CS713 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réduction des délais de renouvellement des mesures de placement sur l’activité des juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance.

Pourquoi cet amendement ?

La réduction de la durée des mesures de placement avant leur éventuel renouvellement prévue par le présent projet de loi est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de procédures examinées par les juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance.

Cette évolution pourrait accroître la charge de travail pesant sur les juges des enfants et sur les services judiciaires concernés, alors même que les juridictions connaissent déjà des difficultés importantes liées à leurs conditions de fonctionnement.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise des conséquences de ces nouvelles obligations procédurales sur l’organisation et l’activité des juridictions, afin de garantir que les dispositions adoptées puissent être effectivement appliquées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.