Amendement n° CS690 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le changement important est de nature à modifier substantiellement les conditions ayant justifié l’autorisation, il ne peut intervenir qu’après accord du président du conseil départemental. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter qu’une structure autorisée ne modifie profondément son fonctionnement sans validation de l’autorité compétente.

L’article 7 prévoit que les changements importants doivent être portés à la connaissance du président du conseil départemental. Toutefois, une simple information peut être insuffisante lorsque le changement affecte substantiellement les conditions ayant justifié l’autorisation.

Le présent amendement prévoit donc que, dans cette hypothèse, le changement ne puisse intervenir qu’après accord du président du conseil départemental.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.