Amendement n° CS688 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 139, après le mot :

« contact »,

insérer les mots :

« physique ou à distance ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser le champ des incapacités applicables dans le secteur de la santé.

Le projet de loi vise les professionnels de santé intervenant ou exerçant dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu de soins lorsque leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé. Or, certains contacts peuvent avoir lieu à distance, notamment dans le cadre de la télésanté, de la téléconsultation ou du suivi numérique.

Le présent amendement précise que le contact visé peut être physique ou à distance, afin d’éviter toute ambiguïté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.