Amendement n° CS671 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 9 du projet de loi modifie les règles applicables à l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en prévoyant qu’en l’absence de réponse des titulaires de l’autorité parentale dans un délai compatible avec l’état de santé et les besoins de l’enfant, les soins puissent être autorisés par le service de l’aide sociale à l’enfance.

Toutefois, la possibilité ouverte aux titulaires de l’autorité parentale de s’opposer aux soins concernés risque de réduire considérablement la portée de cette avancée. En permettant aux parents, après avoir été sollicités, de manifester leur opposition selon des modalités fixées par décret, le dispositif pourrait réintroduire des blocages et retarder la réalisation de soins pourtant nécessaires.

Pour garantir que cette mesure réponde pleinement à son objectif, à savoir permettre aux enfants confiés à l’ASE d’accéder aux soins dans des délais adaptés, le présent amendement propose de supprimer la possibilité d’opposition prévue par le texte.

Si des exigences liées au respect de l’autorité parentale imposent de maintenir une possibilité de refus, il apparaît préférable de conserver les règles actuellement applicables plutôt que de créer un mécanisme intermédiaire susceptible de compromettre l’effectivité de l’accès aux soins.

Le présent amendement a été travaillé avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.