Amendement n° CS662 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à favoriser le recours à la consultation familiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative afin de mieux évaluer les dynamiques familiales et de rechercher des réponses adaptées aux besoins de l’enfant.

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale, sous réserve de l’absence de violences alléguées ou de situation d’emprise manifeste. La consultation familiale constitue un outil complémentaire : alors que la médiation familiale vise principalement à restaurer le dialogue entre les parents, elle permet d’analyser plus largement le fonctionnement familial et les relations entre ses membres, notamment après des événements ayant affecté l’enfant.

Cette démarche peut contribuer à rétablir des liens familiaux fragilisés, à favoriser l’adhésion des parents à la mesure éducative et à identifier les ressources pouvant être mobilisées autour de l’enfant. Elle permet notamment de rechercher des solutions alternatives au placement lorsque celles-ci répondent à son intérêt, en s’appuyant sur l’entourage familial, la désignation d’un tiers digne de confiance, le recours à des proches, des dispositifs de parrainage ou des relais temporaires de soutien.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer les outils d’évaluation et d’accompagnement à disposition du juge des enfants, afin de mieux prendre en compte l’environnement familial de l’enfant et de favoriser, lorsque cela est possible et souhaitable, des réponses protectrices reposant sur ses ressources de proximité.

Cet amendement a été travaillé avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.