Amendement n° CS596 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsque l’attestation d’honorabilité n’est pas présentée à l’issue du délai prévu, l’employeur ou l’autorité compétente suspend immédiatement le versement de la rémunération ou de l’indemnité. Cette suspension produit un effet rétroactif en cas de délivrance ultérieure d’une attestation conforme.

« L’employeur ou l’autorité compétente peut déclarer l’incapacité avérée de la personne, notamment en cas de non-présentation de l’attestation à l’issue du mois de suspension ou lorsque celle-ci fait l’objet de condamnations avérées non inscrites dans les fichiers conditionnant la délivrance d’une attestation d’honorabilité conforme. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les moyens de cette déclaration ainsi que les voies de recours ouvertes à l’intéressé.

« Le contrôle des antécédents judiciaires prévu par le présent article est renouvelé chaque année pour l’ensemble des personnes concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 5 du projet de loi vise, à juste titre, à renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en étendant le contrôle des antécédents judiciaires à de nombreuses personnes en contact avec eux.

Cependant, plusieurs catégories de professionnels ou d’intervenants, qui sont quotidiennement en situation de proximité physique ou de responsabilité vis-à-vis des mineurs protégés, demeurent aujourd’hui en dehors du dispositif. Il en va ainsi des chauffeurs de taxi effectuant les trajets domicile-école-hôpital-loisirs, des ouvriers intervenant en présence des enfants dans les structures d’accueil ou scolaires, ainsi que de nombreux salariés contractuels et agents territoriaux (animateurs de conseils d’enfants, éducateurs sportifs, responsables de ludothèques, etc.).

Par ailleurs, les dispositions relatives à la suspension et à la cessation d’activité en cas d’absence d’attestation ou de condamnations avérées restent insuffisamment sécurisées, créant une insécurité juridique pour les employeurs et les structures tout en exposant potentiellement les enfants à des risques inutiles.

Le présent amendement vise donc à combler ces lacunes, à garantir un niveau de protection uniforme et élevé dans tous les environnements fréquentés par les enfants protégés, et à offrir aux employeurs un cadre juridique clair, équilibré et opérationnel, tout en respectant pleinement les principes de proportionnalité et de sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.