Amendement n° CS585 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 80 par les mots :

« , ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 82 par les mots :

« ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».

III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 83 par les mots :

« , ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.