Amendement n° CS581 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures de délaissement parental. Ce rapport analyse notamment le nombre de demande en déclaration de délaissement parental, leur taux d’aboutissement par département et, le cas échéant, les raisons qui ont justifier leur refus.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à demander un rapport sur les procédures de délaissement parental, afin de disposer d’une évaluation précise de leur application sur le territoire. Depuis plusieurs années, les associations de protection de l’enfance rappellent que l’enjeu majeur tient d’abord au repérage des situations susceptibles de relever du délaissement parental, à l’harmonisation des pratiques entre départements et à la réduction des délais de transmission des requêtes aux juridictions. La CNAPE soulignait déjà que l’effectivité du dispositif dépend largement de l’organisation des services de l’aide sociale à l’enfance et des moyens consacrés au suivi des enfants confiés.

Dans ces conditions, réduire le délai légal sans renforcer les capacités de détection, d’évaluation et d’accompagnement reviendrait à agir sur la seule durée de la procédure sans traiter les difficultés de mise en œuvre. Le rapport demandé doit permettre d’objectiver le nombre de demandes, leur taux d’aboutissement par département et les motifs des refus éventuels, afin d’éclairer le Parlement sur les disparités constatées et les marges d’amélioration du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.