Amendement n° CS464 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« après avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de repli.

Si la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département devait être maintenue, il est indispensable de préserver une garantie forte : l’avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile.

Le recrutement d’assistants familiaux doit être facilité, mais pas au prix d’un affaiblissement de l’évaluation des conditions d’accueil. Les enfants confiés ont souvent connu des ruptures, des violences, des carences ou des parcours très instables. Ils ont besoin d’un cadre sûr, évalué avec rigueur, et non d’une procédure allégée pour répondre à la pénurie.

Cet amendement permet de concilier l’objectif de simplification avec l’exigence de sécurité et de qualité de l’accueil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.