Amendement n° CS441 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« majeure »,

insérer les mots :

« de son choix ou, à défaut et avec son accord, d’une personne majeure ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, à prévoir prioritairement que le mineur se fasse accompagner d'une personne majeure de son choix et seulement, à défaut de pouvoir en désigner une, et s'il en est d'accord, que cette personne majeure soit désignée par les services de l'ASE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.