Amendement n° CS400 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , dans un délai maximal de six mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte permet le renouvellement de la mesure de placement lorsqu’un retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé « à court terme ». Cette formule, insuffisamment précise, risque de donner lieu à des interprétations divergentes selon les juridictions et les départements.

Afin d’éviter que cette notion ne permette des renouvellements successifs au nom d’un retour familial théorique, le présent amendement fixe un délai maximal de six mois.

Cette précision permet de garantir que le retour familial envisagé repose sur une perspective réelle, concrète et rapprochée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.